Conditions Générales – Prestations & Location

1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent la location de matériel et les prestations proposées par ILIADE. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

2 – Réservation

Toute réservation doit être effectuée par écrit (email accepté) et devient ferme après :

• retour du bon pour accord (devis / bon de location) ;
• versement de l’acompte ;
• dépôt du chèque (ou garantie) de dépôt de garantie, le cas échéant.

3 – Propriété & usage

Dans tous les cas, le matériel loué demeure la propriété exclusive et insaisissable de ILIADE. Le client n’a pas le droit de céder, sous-louer, prêter ou transférer tout ou partie du matériel à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Le client s’interdit d’apporter toute modification superficielle ou substantielle au matériel. L’ajout d’autocollants, étiquettes, marquages, ou tout autre élément par le client donnera lieu à une facturation de remise en état. Il en est de même si le client retire ou masque les marquages existants.

4 – Disponibilité du matériel

En cas de non-disponibilité du matériel à l’heure prévue (retour tardif/non conforme, panne du client précédent, etc.), ILIADE s’engage, sous réserve de disponibilité, à remplacer le ou les articles manquants par un article équivalent ou supérieur, facturé au même prix que l’article manquant.

5 – Durée, retrait/retour & retards

Le bon de location indique les dates/heures de départ et de retour. Tout dépassement de ces horaires de plus d’une heure est décompté en journée de 24h, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

Passé un délai d’un jour ouvré de retard, ILIADE se réserve le droit de procéder à l’encaissement du chèque de caution laissé par le client, sans préjudice des sommes restant dues.

En cas d’encaissement, lors du retour du matériel et après règlement de la facture initiale (majorée des pénalités de retard), la caution sera remboursée 30 jours après.

Toute restitution après la date prévue entraîne la responsabilité du client pour les préjudices subis par ILIADE et sa clientèle : le client devra régler, en supplément, au minimum une journée de location au tarif général non remisé. Toute restitution avant la date prévue est facturée selon les conditions de la commande initiale.

6 – État, pannes, manquants, nettoyage

• Tout matériel et accessoire détérioré, jugé non réparable ou manquant est facturé sur la base du tarif de vente TTC ou, à défaut, du prix public fournisseur conseillé, à sa valeur neuve TTC incluant les frais de transport.
• Tout matériel retourné en panne (totale ou partielle), pour quelque raison que ce soit, fera l’objet d’un devis de réparation et remise en état, incluant notamment les frais de transport aller/retour chez le fournisseur, les frais de gestion et de suivi par ILIADE. Le client choisira alors de régler le devis, ou de rembourser le matériel conformément au point précédent.
• Le matériel doit être retourné propre, reconditionné avec ses accessoires. Sauf indication contraire, tout matériel retourné hors de son conditionnement, mal replié, non associé à ses accessoires, sale ou nécessitant l’intervention du personnel pour remise en état donnera lieu à facturation.
• Dans tous les cas donnant lieu à facturation pour retour non conforme, ILIADE conservera le matériel et la caution jusqu’au paiement intégral de la dernière facture.

7 – Responsabilité & sécurité

Le client, en sa qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel dès le départ de nos locaux ou à sa livraison jusqu’à la restitution. Il veillera au respect des conditions de sécurité sur son événement, tant pour le public que pour son personnel.

Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination. Il déclare être compétent pour s’en servir et s’entourer de personnes compétentes pour le faire, le matériel pouvant être livré avec ou sans notice. La responsabilité de ILIADE ne saurait être engagée suite à un mauvais ou non fonctionnement lié à un défaut de savoir-faire du client, à l’adjonction de matériels non compatibles, à une mauvaise installation ou un mauvais branchement.

8 – Assurances & sinistres

Le client doit déclarer à son assurance la location des biens à hauteur de cinq (5) fois le montant du devis afin de faire valoir sa responsabilité civile ou professionnelle, quelle qu’en soit la cause ou la nature.

Le client fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile à raison de tous dommages causés par le matériel ou de toute utilisation pendant que le matériel est sous sa garde (perte, vol, dégradations…). ILIADE n’interviendra en aucune façon dans le règlement d’un sinistre entre le client et son assurance.

En cas de sinistre, le client doit transmettre, en main propre contre reçu signé ou par recommandé avec accusé de réception, sous 48 heures (ou au plus tard à la date de retour prévue), une déclaration circonstanciée et, en cas de vol, l’original du récépissé de dépôt de plainte établi par les autorités compétentes.

9 – Communication & droit à l’image

ILIADE se réserve le droit d’utiliser et de citer, sur tout support de communication, l’événement ou la location effectuée pour le compte de son client, lequel autorise également la prise de photos et/ou vidéos. Aucun droit, frais, dédommagement ou rémunération ne pourra être demandé à ce titre.

10 – Services associés

En complément de l’offre de location « comptoir » (retrait/retour dans nos locaux), le client peut souscrire à des services destinés à l’assister dans son opération : livraison, montage, formation, maintenance, animation, démontage, nettoyage, reprise, etc. Ces services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la réservation.

La souscription à un ou plusieurs services ne dégage en aucun cas le client de ses responsabilités et engagements. Aucune réclamation ne sera acceptée, notamment en cas de force majeure ; par ailleurs, ILIADE ne saurait être tenue responsable d’un retard éventuel de livraison de moins de 2 heures, les horaires étant donnés à titre indicatif.

11 – Annulation

• La réservation devient ferme au retour du devis signé (« Bon pour accord »), au versement de l’acompte et, le cas échéant, au dépôt du chèque de caution : la date est alors bloquée pour le client et refusée à d’autres clients.
• En cas d’annulation du fait du client, dès la signature du devis, l’acompte versé reste acquis à ILIADE, même en cas d’annulation le lendemain.
• En cas d’annulation du fait du client à moins d’un mois avant la date de l’événement, la facture reste due en totalité.
• Une annulation due à une décision personnelle ou à la météo reste une annulation du fait du client ; un report à une autre date peut être proposé, sous conditions et selon les disponibilités de ILIADE, sans remboursement.
• En cas d’impossibilité d’effectuer l’événement sur décision des autorités, les sommes versées sont reportées sur une nouvelle date ou, à défaut, remboursées, à l’exception des sommes déjà engagées par ILIADE dont la preuve sera apportée (TVA sur encaissements, consommables, frais de déplacement, etc.).
• Les photos jointes aux devis sont des exemples d’inspiration tirés de nos réalisations, sans valeur contractuelle.

12 – Droit de rétractation

Pour les consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée (article L221-28 du Code de la consommation). Les locations et prestations liées à une date d’événement déterminée ne sont donc pas éligibles au délai de rétractation.

13 – Droit applicable, médiation & juridiction

Les relations entre ILIADE et son client sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à ILIADE afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Juridiction : le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour un client professionnel, dans la mesure permise par la loi, tout différend relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Toulon.

14 – Dispositions diverses

• Preuve : les échanges électroniques (emails) valent preuve entre les parties.
• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
• Acceptation : les présentes conditions sont réputées acceptées par la signature du devis/bon de location.

15 – Modalités de paiement

Les sommes dues se règlent par virement bancaire, par carte bancaire, en espèces dans la limite fixée par l’article D112-3 du Code monétaire et financier (1 000 € lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour son activité professionnelle), ou par chèque à l’ordre d’ILIADE.

Afin de permettre la vérification de son encaissement, aucun chèque n’est accepté à moins de quatorze (14) jours de la date de l’événement ; passé ce délai, le règlement s’effectue par virement, par carte bancaire ou en espèces dans la limite indiquée ci-dessus. Cette règle ne concerne pas le chèque de dépôt de garantie (caution), remis à la réservation et non encaissé, sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 6.

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